Loi de 1982 sur le Canada

Présentation
Titre	Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.
Sigle	1982 c. 11
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Canada
Langue(s) officielle(s)	Anglais • Français
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature	48^e législature
Gouvernement	Gouvernement Thatcher
Sanction	29 mars 1982
Publication	The London Gazette Gazette du Canada
Entrée en vigueur	17 avril 1982

Lire en ligne

(en) Site officiel

La Loi de 1982 sur le Canada (anglais : Canada Act 1982) est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada et consacrant la souveraineté totale du Canada.

La version française de cette loi y est annexée avec la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut rédigée dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui ait été rédigée à la fois en anglais et en français.